au titre des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale : " Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que

d'urbanisme posées aux articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'espèce Oedipode turquoise est protégée par l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 et il résulte des articles L. 110-1, L. 110-2, R181-43, L. 411-1, L. 411-2, R. 411

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières