de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

du 12 décembre 2018 est illégale et ne peut lui être opposée, l'article L.115-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas vocation à s'appliquer en zone urbaine et ne saurait instituer un régime de contrôle

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire aurait pu, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, délivrer le permis

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords. () Au titre de l'article R111-27 du code l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

UC 6 du plan local d'urbanisme ; de même, les dispositions de l'article UC 12 sont méconnues.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le projet ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du PLUi. 24.