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aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

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2ème chambre

DTA_2200860_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 novembre 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

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1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

- les dispositions générales de l'article 1.4 du PLUi et l'article 5 du règlement des zones Ua, AU et A méconnaissent le deuxième alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.8

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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