Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique compte tenu de l'arrêt

-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

redevance en méconnaissance de l'article L. 2125-1 du code de l'urbanisme.