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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.