AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle