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15 résultats pour « Article R172-5 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300116_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L. 214-1, L. 214-2 et L.214-3 du code de l'environnement, alors que les travaux entrent dans le champ de la rubrique 3.3.1.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 puisque la surface du terrain d'assiette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205340_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

l'environnement. / La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 122-1 du code de l'environnement, comporter une étude d'impact conforme aux dispositions de l'article R122- 5 du code de l'environnement, faire l'objet d'un avis de la mission régionale d'autorité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

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