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Aide sociale

DTA_2000556_20221130

30 novembre 2022

R .262-11 du même code : "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

25 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

16 mars 2026

Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

24 février 2023

Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette