Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R222-3 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

235-4 du code de la route.

de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur les vices propres de la décision du 4 février 2020 prononçant

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L 114-10 du code de la sécurité sociale 8.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant