CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; 5°) d’ordonner une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514987_20260204

Administratif

4 février 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 2e du code de la santé publique, dans la mesure ou l’autorisation de dispenser des soins vaut obligation pour l’autorité de tarification de financer

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2513528_20251103

Administratif

3 novembre 2025

d’asile la fin des mesures de privation de liberté et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle