à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

état de mentions au TAJ en méconnaissance de la procédure posée au I de l'article R40-29 du code de procédure pénale.

relatives aux droits de l’enfant ; - méconnait les dispositions des articles 774 et 775-1 du code de procédure pénale, 230-6 du code de sécurité intérieur et R40-29 du code de procédure pénale pour caractériser

de procédure pénale et celles de l’article R40-29 I 5° du même code dès lors qu’une telle consultation devait donner lieu à une interrogation du ministère public ; * en tout état de cause, elle méconnaît

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R40-29 du code de procédure pénale.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 40-29 du code de procédure pénale, l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres

) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 4.