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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215730_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600
1ère Chambre
DTA_2408406_20250114
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
Cette demande n'a, dès lors, pas eu pour effet de modifier les délais d'instruction définis à l'article R.423-23 du code de l'urbanisme.