) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Article 3 : La commune de Carnoux-en-Provence versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forestières ; / - Les constructions à usage d'entrepôts ; / - Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

méconnait les dispositions des articles L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

en retrait des limites séparatives ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.