CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Et aux termes de l'article R.425-17 du même code, applicable au permis de construire initial comme au permis de construire modificatif : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance

Source officielle

TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

alors que celui-ci était requis ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

Source officielle

TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2103138_20231228

Administratif

28 décembre 2023

544 du code civil et l'article 1er du protocole n°1 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement

Source officielle

14 résultats pour « Article R426-17 Code de l'environnement »