CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les dispositions des article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît les
3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2507476_20251231
31 décembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
au droit de mener une vie privée et familiale normale ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201376_20221114
14 novembre 2022
2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2409942_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent, M.
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