code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R423-49 ".

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Sur l'arrêté du 6 janvier 2021 : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".