CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

21 avril 2023

A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

31 décembre 2025

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

23 janvier 2026

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

13 janvier 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

25 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

28 mai 2025

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans