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7 résultats pour « Article R5321-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

R532-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Source officielle