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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306926_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que les conditions posées à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
1 200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
200 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2205589_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou à elle-même si l'aide juridictionnelle lui était refusée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
DTA_2537105_20260122
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou d’elle-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025