CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 résultats pour « Article R6113-29 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R.611-1 du même code : " Pour constater

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; / 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. / 7° Dans les structures de médecine d'urgence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301268_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

Source officielle