Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003232_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par suite, et en application des dispositions de l'article R612-5-1 du code de justice administrative précité au point 1, M. A doit être réputé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'ARS PACA et de l'AP-HM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle