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Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

Source officielle

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2304965_20230929

Administratif

29 septembre 2023

R6333-6 du code du travail et n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. 9.

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3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin

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7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

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