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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une
DTA_2302236_20230616
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
S'agissant de la recherche des postes de reclassement, il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
1ère Chambre
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais
DTA_2501646_20251024
24 octobre 2025
DTA_2501647_20251024
DTA_2501648_20251024
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
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