Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
N et Mme W et autres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D AF W, M. M W, Mme N AD, Mme A U, Mme R L, Mme C W, Mme S V, Mme F AC, M. M B, Mme G Y, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310014_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La société Cultura-Socultur et autres soutiennent que : - si la commune estimait que le dossier de demande était incomplet, il lui appartenait de faire application de l'article R. 111-19-22 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
n’est pas conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le dossier de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R.421-19 du code de l'urbanisme, et des travaux d'élagage sont en cours ; il en est de même des défauts de conformité invoqués par la commune qui n'ont été constatés que postérieurement aux premières
Source officielle2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B W, M. G W et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
W AG ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
W AG ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
W AG ; - le code de justice administrative.
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