l'exécution de l'arrêté du maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île du 20 juin 2025 portant sur la police, réglementation et surveillance des plages, en tant qu'il interdit la vente ambulante sans autorisation

au maire de Deauville portant réglementation du commerce ambulant sur le territoire de la commune de Deauville.

refusant de faire droit à sa demande d'autorisation d'exercer son activité commerciale de vente ambulante sur les plages de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

application de l'article L. 752-4 du code de commerce, alors qu'une telle autorisation n'a été ni demandée, ni délivrée. 4.

de l'exécution de la décision révélée par courriel du 7 juillet 2025 par laquelle le maire de Saint Jean de Monts a rejeté la demande de la société requérante tendant à obtenir l'autorisation d'exercer

A... et par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté « provisoire » du maire de la

au sens de ces stipulations, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en

Lorsque la demande d'annulation d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Oise Dream ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

2014 et correspondant à la cession d'un fonds de commerce de dépôt-vente à Lunéville, d'un fonds de commerce de vente de véhicule d'occasion situé à Pont-à-Mousson et d'un fonds de commerce ambulant de

réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune pour la saison 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône qui sur

Elle soutient que : Sur les événements justifiant la provision pour dépréciation de fonds de commerce : - depuis l'acquisition du fonds de commerce, elle a enregistré une baisse conjuguée de son chiffre

Par ailleurs, elle vend des produits se rapportant à cette activité et des produits et accessoires de mode, activité pour lesquelles elle est inscrite à la chambre de commerce.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Bérard moto 26 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. ". 3.

ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. ". 3.

part, le centre-auto et la cave à vins qu'elle exploite à Montmorillon, ces établissements, qui font l'objet d'un assujettissement distinct à la CFE, se situant à des adresses différentes ; - le centre-auto