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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2327992_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328475_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Martin-Genier, - les observations orales de Me Djamal Abdou Nassur, représentant Mme D, - et les observations orales de Me Khan, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328093_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle a continué à voir son époux malgré le refus de sa belle famille et les menaces de son beau-frère, la conduisant à quitter son pays.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321675_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404258_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Martin-Genier, - les observations orales de Me Ait Ali, avocat commis d'office, représentant M. C, en présence de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420862_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

un caractère manifestement infondé ; - la décision fixant le pays de réacheminement a été prise en violation du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300486_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405907_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

repoussé les avances de son beau-frère, elle craint pour sa sécurité et quitte son pays d'origine le 2 mars 2024.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100408_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

S'il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont eu pour conséquence, notamment, de neutraliser cinq places de stationnement en face de la Pharmacie Beauté et ont pu générer des difficultés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203044_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'EURL Relax Beauté, dont Mme B est la gérante, exploite à Villedoux (Charente-Maritime) un institut de beauté.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317651_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509054_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

en compte ; - la décision est entachée d'une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514330_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304621_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle est, depuis le décès de son époux le 5 février 2022, harcelée par son beau-frère qui veut l'épouser afin de s'accaparer ses biens et de ce fait, contrainte de quitter le domicile familial.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525492_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B est professeur chef-d'atelier en qualité d'enseignant contractuel à l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts de Paris (ENSBA).

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319811_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Son beau-père ayant appris que ses amies étaient homosexuelles il aurait accusé à tort l'intéressée d'entretenir avec elles des relations homosexuelles.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308626_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609140_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la demande ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405584_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604248_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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