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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221509_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 26 février 2021, Mme A B, représentée par Me Caroline Gérard a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119022_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A B, représenté par Me Caroline Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119023_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 21 octobre 2022, Mme B C représentée par Me Caroline Gerard, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306537_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A ; - les observations de Mme Caroline Gérard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur ou de l'outre-mer, cheffe de section, mandatée par le préfet des Yvelines qui conclut aux
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2309340_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : L'État versera à Me Gérard, avocat de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gérard
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vulvoz ____________ Mme Caroline Bois Rapporteure ____________ M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204954_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
avant et après travaux aux frais de l’entreprise FERRARI pour donner suite à la démolition suivant l’article 3 de l’arrêté n°2016-1313, le constat des lieux après travaux établis aux frais de la SCI CARLIN
Source officielle