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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209418_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par la présente requête, Me Catherine Poli, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL La Mélodie, demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin 2022 et le 1er février 2023, Me Catherine Poli, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la société à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de santé verser à Catherine E....
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600527_20260211
11 février 2026
11 février 2026
un risque imminent de confrontation directe qu’ils cherchent précisément à éviter ; Sur la condition tenant à l’illégalité manifeste de la situation : L’abstention persistante des autorités de police
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400294_20240205
5 février 2024
5 février 2024
le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 11 rue Sainte-Catherine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500227_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
illégale au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de manifester, à la liberté de réunion et à la liberté syndicale ; - la parade des bouffons est une manifestation politique
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216690_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D B, représenté par Me Kwemo demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 juin 2022 du préfet de police de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600478_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
: la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation ; elle méconnaît l’arrêté du 31 janvier 2025 dès lors que le service de police
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le président de Colmar Agglomération a prononcé la mainlevée de l’arrêté du 31 janvier 2025 portant mise en sécurité de l’immeuble sis, 4 rue Saint Catherine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202719_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI SOLANA, cadastré AV n° 1791 sis 4 rue Sainte Catherine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201812_20220831
31 août 2022
31 août 2022
termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielle7ème chambre
DTA_2304401_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D B, situé 13, rue Sainte Catherine dans le premier arrondissement de Lyon, dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203066_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant à la SCI Solana cadastré section AV n° 1791 sis 4 rue Sainte-Catherine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000700_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SAS LBG Catering exerce une activité de restauration aérienne au sein de l'aéroport du Bourget.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100660_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511375_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., représenté par Me Anne-Catherine Viens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Son article 1er autorise " la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119902_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A, représenté par Me Bekel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506948_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D..., Phidthong Manne, Catherine Injey, Virgine Ponce de Leon et l’association résidents du camping Sourire de la Madone, représentés par Me Michelis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2127337_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance par la maire de Paris et le préfet de police de leurs obligations en matière de police : 11.
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