Par la présente requête, Me Catherine Poli, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL La Mélodie, demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin 2022 et le 1er février 2023, Me Catherine Poli, en sa qualité d'administratrice judiciaire de la société à

de santé verser à Catherine E....

un risque imminent de confrontation directe qu’ils cherchent précisément à éviter ; Sur la condition tenant à l’illégalité manifeste de la situation : L’abstention persistante des autorités de police

le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 11 rue Sainte-Catherine

illégale au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de manifester, à la liberté de réunion et à la liberté syndicale ; - la parade des bouffons est une manifestation politique

D B, représenté par Me Kwemo demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 juin 2022 du préfet de police de Paris

: la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation ; elle méconnaît l’arrêté du 31 janvier 2025 dès lors que le service de police

exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le président de Colmar Agglomération a prononcé la mainlevée de l’arrêté du 31 janvier 2025 portant mise en sécurité de l’immeuble sis, 4 rue Saint Catherine

application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SCI SOLANA, cadastré AV n° 1791 sis 4 rue Sainte Catherine

termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

D B, situé 13, rue Sainte Catherine dans le premier arrondissement de Lyon, dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble appartenant à la SCI Solana cadastré section AV n° 1791 sis 4 rue Sainte-Catherine

La SAS LBG Catering exerce une activité de restauration aérienne au sein de l'aéroport du Bourget.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine

B..., représenté par Me Anne-Catherine Viens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français,

Son article 1er autorise " la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques

C A, représenté par Me Bekel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien, l'a obligé

D..., Phidthong Manne, Catherine Injey, Virgine Ponce de Leon et l’association résidents du camping Sourire de la Madone, représentés par Me Michelis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur

En ce qui concerne la méconnaissance par la maire de Paris et le préfet de police de leurs obligations en matière de police : 11.