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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2306972_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative
11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
de salaire du mois de novembre 2022 rectifié, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil - groupement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217398_20230203
3 février 2023
2022 rectifié, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil Eaubonne-Montmorency la somme de 1 500
Juge Unique
DTA_2207045_20231214
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
Président BESLE
DTA_2204622_20240403
3 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Simon, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605205_20260417
17 avril 2026
cheffe de ce pôle.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2408554_20251231
31 décembre 2025
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2304947_20240404
4 avril 2024
DTA_2408036_20251107
7 novembre 2025
DTA_2305562_20230620
20 juin 2023
Simone Veil à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'IFSI-IFAS Simone Veil le reversement à son conseil de la somme
- Asile - 15 jours
DTA_2306516_20230607
E, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin.
DTA_2216848_20230120
20 janvier 2023
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
DTA_2501255_20260312
12 mars 2026
DTA_2306147_20231214
DTA_2408553_20251107
DTA_2206344_20231026
26 octobre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201066_20240329
29 mars 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice du Centre Hospitalier Valvert l'a affecté au service " Dispositifs Soins Adolescents ", Secteur 4 - Pôle
Reconduite à la frontière
DTA_2307410_20231114
14 novembre 2023
Simon, magistrat désigné ; - les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin M. D n'était ni présent ni représenté.
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