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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2409527_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605693_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2206793_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Xavier Bilate rapporteur public ; - les observations de Me Amblard, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200395_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2300323_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, sans délai, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2202377_20230216
16 février 2023
16 février 2023
familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleétrangers JU
DTA_2201572_20220805
5 août 2022
5 août 2022
quinze jours à compter de la notification du jugement et de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter de cette même notification ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2103886_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors que c'est à bon droit qu'il s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge ; - le quantum de cet indu
Source officielle