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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
que Me Ciaudio renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305928_20230925
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Ciaudio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2023 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de remettre à disposition
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308910_20260415
15 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ciaudo et Me Hermann, avocats de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311384_20251120
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire Sud Francilien a implicitement confirmé son refus de lui communiquer
Chambre 3
DTA_2102708_20230323
23 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo, avocat de MM.
DTA_2100426_20230323
DTA_2100085_20230323
DTA_2101275_20230323
DTA_2101277_20230323
DTA_2002800_20230323
DTA_2002863_20230323
DTA_2002911_20230323
DTA_2002987_20230323
DTA_2100749_20230323
DTA_2100751_20230323
DTA_2100752_20230323
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304106_20230918
18 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo, avocat de M.
ORTA_2305246_20230918
DTA_2302791_20250227
27 février 2025
B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, sous réserve que Me Ciaudo, avocat de M.
6ème Chambre
DTA_2204400_20250619
19 juin 2025
et à Me Ciaudo renoncent à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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