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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403940_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au titre de l'année 2023 pour un montant de 1 718 euros pour le logement situé 6 rue Paul Verlaine à Saint-Gaudens (31).
Source officielle7ème chambre
DTA_2502651_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gagey, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (…). (…).
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentant la SASU House Garden and Services. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603976_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... épouse A..., représentée par Me Gagey, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024255_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la compétence en matière de collecte des déchets des ménages n'appartient pas à la commune de Labarthe-Rivière mais au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Source officielle1ère chambre
DTA_2400832_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200500_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400004_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500897_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme C A, occupante d'un logement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé France Terre d'asile et situé au 30 rue Henri Gadeau
Source officielle4ème chambre
DTA_2402126_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet ne lui ayant pas communiqué l'avis du collège
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201689_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lieu à communication, Mme E C, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600867_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, afin de signer l’arrête en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104958_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Chenevey, président, Mme Gagey, première conseillère, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le président-rapporteur, J.-P.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402251_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « (…) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2401221_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Gagey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400830_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par avis du 29 août 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de cette enfant nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203515_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En septembre 2021, B D a été scolarisée au lycée professionnel Elisabeth et Norbert Casteret à Saint Gaudens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200063_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins.
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