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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le règlement de collecte des déchets, aisément accessible aux habitants des communes adhérentes à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault, à laquelle appartient la compétence de collecte des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300426_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme excluant du périmètre du règlement de collecte la commune d'Aigondigné en ce qui concerne uniquement la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315938_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202071_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les
Source officielle9ème chambre
DTA_2203997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A cet égard, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délai de quatre ans a commencé à courir à compter de la date de remise en place.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du 21 Octobre 2014 et du rapport final en date du 17 Avril 2015 dressés par le bureau de contrôle SOCOTEC, du dernier compte rendu du sapiteur et de ses conclusions, des questions posées au cours des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleChambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision : de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300427_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ainsi, le pouvoir de police spéciale qui lui est attribué par l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales précité continuait à relever, à compter de cette date, de sa compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2101184_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D doit être regardé comme ayant déjà obtenu la réparation intégrale des préjudices dont il se prévaut, de sorte que ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415580_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(pré-collecte des ordures ménagères) en bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées ; (…) L’étude, la programmation, la réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte et le traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100657_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau
Source officielle3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315857_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si
Source officielle3ème chambre
DTA_2103091_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes du II du même l'article 30 : " Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il y est en outre indiqué que « les puisards naturels » ont été colmatés au fil des années.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101823_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - comme l'expert l'a relevé, les désordres de la dalle et des murs ne peuvent être imputés à la circulation d'eau ; ainsi le lien de causalité entre l'ouvrage public et ces désordres
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officiellePage 1 sur 432