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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2104735_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B C, représenté par Me Cousin E, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300397_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros au profit de Me Cousin C sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300678_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cousin D..., conseil de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430933_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 296 euros à Me Cousin-Mikowski, son avocat, au titre des dispositions combinées
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430935_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 296 euros à Me Cousin C..., son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425676_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 080 euros à Me Cousin-Mikowski, son avocat, au titre des dispositions combinées
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215186_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeà verser à Me Cousin M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2107587_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cousin, conseil de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314986_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
N’ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 19 septembre 2023.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2402519_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2419078_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger ; - les observations de Me Cousin Mikowski, représentant M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Cousin C... la somme de 1 100 euros.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311398_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 24 mai 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303270_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Couzon de la somme de 1 080 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309626_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
décidé sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300615_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Saint-Denis a prononcé son placement en cellule disciplinaire à titre préventif ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil, au titre des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300691_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
préventif à compter de 9h50 le même jour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Weinling Gaze, au titre des dispositions combinées
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306553_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
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