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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dispose que : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226904_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la société Domaine les Crayères déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAide sociale
DTA_2201168_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504459_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; que les candidats n’ont pas été informés du niveau de pondération de chacun des sous-critères du critère n° 2 et qu’ils n’ont pas davantage eu connaissance des éléments de pondération des sous-sous-critères
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503910_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par sous-critère au titre du critère N°1 et les appréciations portées sous-critère par sous-critère au titre du critère N°2 ; le SIE du Brionnais a introduit irrégulièrement, en cours de procédure,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401782_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et sous-critères mis en œuvre pour la sélection des offres souffrent de plusieurs irrégularités : - le sous-critère organisation du chantier du critère de la valeur technique était insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502975_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ce sous-critère, elle serait quand même restée classée deuxième d’autant plus que la différence de points entre les deux sociétés pour le critère prix était minime
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne le critère "Achats Responsables" et certains de ses sous-critères : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Cette distinction, qui repose sur un critère objectif, ne prive pas de portée ce sous-critère.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300215_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
S'agissant du sous-critère n° 1 du critère n°1 : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205830_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400083_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; il est notamment fait référence à un critère « flou » tiré de la gamme des vins qui permet une subjectivité totale de l’appréciation ; d’autres critères objectifs auraient pu être retenus ; le sous-critère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
soit pas retenue dès lors que, pour le critère du prix, aucune précision n'a été indiquée sur sa méthode de notation, et que, pour les quatre sous-critères du critère de la valeur technique, la répartition
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et sous-critère et son rang de classement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600753_20260218
18 février 2026
18 février 2026
parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
globale, le sous-critère servant à la mise en œuvre du critère de la valeur technique se rapportant aux « garanties souscrites » et comptant à hauteur de 10 points dans la notation globale et le sous-critère
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce critère n°1 est pondéré à 20 % et constitué d'un sous-critère, affecté de 100 points.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502267_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et de contrôle relevaient bien du sous-critère 4 « Médias Mobigo » et non du sous-critère 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600147_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité et la mise en œuvre du critère "Achats Responsables" et certains de ses sous-critères : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504035_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 18 % (critère 3), de l'environnement et déchets / conditions d'accueil du public à hauteur de 10 % (critère 4), et de la tarification à hauteur de 10 % (critère 5). 7.
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