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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2005289_20221027
27 octobre 2022
Le jury est souverain, Les situations particulières des étudiants seront considérées " et " les unités d'enseignement prises en compte et le dispositif de compensation.
1ère Chambre
DTA_2500080_20250717
17 juillet 2025
l'administration de la Polynésie française ; il doit être noté la concomitance entre sa demande de protection fonctionnelle et la mesure, à la légalité douteuse, d'interdiction d'accès aux locaux du lycée où il enseigne
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
d'une expérience centrée sur l'application d'éléments de formation ou de spécialisation, la période de formation en milieu professionnel peut être une des modalités de mise en œuvre d'une unité d'enseignement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407027_20251020
20 octobre 2025
Si le collège Marie Rivier, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat, participe au service public de l’enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n’ont
1ère chambre
DTA_2100357_20221007
7 octobre 2022
des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402813_20240809
9 août 2024
Si cet établissement participe au service public de l'enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés
ORTA_2309231_20231114
14 novembre 2023
au service public de l'enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n'ont pas le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés devant la juridiction administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107252_20240517
17 mai 2024
supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400538_20240131
31 janvier 2024
Si ce CFA participe au service public de l'enseignement, les décisions prises par une personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être
ORTA_2400539_20240131
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508829_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, contrairement à ce qu’affirme le requérant, l’exclusion définitive d’un établissement public d’enseignement supérieur prise en application du 5° de l’article R. 811-36 du code de l’éducation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601156_20260121
21 janvier 2026
, et participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être
3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
qui n'excède pas un an, sans privation de traitement ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500052_20250219
19 février 2025
qui n'excède pas un an, sans privation de traitement ". 3.
6ème Chambre
DTA_2307649_20251223
23 décembre 2025
Si Formasup participe au service public de l’enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n’ont le caractère d’actes administratifs que dans la mesure
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005839_20230222
22 février 2023
certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par décision du ministre chargé de l'enseignement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004377_20221202
2 décembre 2022
d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises
DTA_2101786_20230314
14 mars 2023
A l'issue de cet entretien, une mesure de suspension de ses enseignements a été prise le même jour.
DTA_2106037_20230428
28 avril 2023
DTA_2000431_20221202
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