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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502813_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports et de la jeunesse
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127621_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003466_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
saisine, daté du 27 août 2019 que cette dernière a bien saisi la commission de déontologie de la fonction publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue. » 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500443_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
délais de recours ; - elle procède à un retrait illégal d'une précédente décision implicite d'acceptation ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le dossier de saisine du référent déontologique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413543_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige n’est pas motivée ; - aucun cachet n’est apposé à côté de la signature de l’autorité ; - l’inspectrice de l’éducation nationale et le référent déontologue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline, assure la protection et la sécurité juridique des agents et instruit les contentieux en matière de personnel.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223642_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B, cette décision, prise après consultation du collège déontologique pour avis, a bien pour objet d'opposer un refus par l'autorité hiérarchique à une demande d'exercice d'une activité à titre privé d'un
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121260_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de droit et d'un détournement de procédure, en premier lieu, dès lors qu'elles sont fondées sur un motif non prévu par les textes, en second lieu, dès lors que l'INSEE s'est cru lié par l'avis du déontologue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501738_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne le doute sérieux : - la décision n'est pas motivée en l'absence de transmission de l'avis du référent déontologue ; - le doute sur la compatibilité de l'activité avec ses fonctions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme B soutient que sa nomination au poste de chargée de mission en charge de la déontologie constitue une nomination pour ordre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
bancaire, financière et d'assurance. / Cette déontologie constitue un ensemble de principes et de règles de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par le personnel concerné. / Ces
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Saisie pour avis par la direction des ressources humaines dans le cadre des dispositions du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, la référente déontologique a émis, le 14 septembre 2022
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200660_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La Ville de Paris a saisi, le 19 janvier 2019, la commission de déontologie de la fonction publique, afin qu'elle examine la compatibilité des fonctions envisagées par M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101617_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, Mme E, membres du Conseil d'État, et des membres de l'IGD, durant les années 2019 et 2020 ; - la saisine du collège de déontologie de la juridiction administrative et l'avis du collège concernant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307205_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Jean Moulin Lyon III sur sa demande de communication de la charte de déontologie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305863_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
mention du fondement juridique invoqué par la Métropole, mais vise l'article 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts, l'article L. 124-4 du code de la fonction publique qui concerne la déontologie
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203044_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Estimant que cette médecin a commis des fautes déontologiques dans l'accomplissement de cette mission, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2203043_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Estimant que cette médecin a commis des fautes déontologiques dans l'accomplissement de cette mission d'expertise, M.
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