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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502367_20260108
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision
2ème chambre
DTA_2001830_20230303
3 mars 2023
Il fait valoir que le retard de 5 jours est infime, que le permis de construire accordé respecte les distances entre les maisons et que la construction est discrète.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101092_20221020
20 octobre 2022
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
JU 9ème chambre
DTA_2305255_20230914
14 septembre 2023
Il a alors présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 7 mars 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée.
5ème Chambre
DTA_2308915_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-12 de ce code, applicable aux ordonnances du juge des référés statuant en urgence : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ".
DTA_2506368_20260504
4 mai 2026
B..., représentée par la SELARL Fidelio Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’ordonner que lui soient communiqués
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606349_20260417
17 avril 2026
A..., représentée par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle
1ère Chambre
DTA_2206880_20240606
6 juin 2024
B s'est placé en haut des escaliers de la cour du collège Jean Giono afin d'y creuser des rigoles, en tronçonnant le sol en béton, pour faciliter l'évacuation des eaux de pluie, lesquelles, stagnant en
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
bénéficier du régime de l’accident de travail imputable au service ; le fait générateur de l’accident ayant entraîné la décompensation psychique est l’annonce d’une mutation après des pressions exercées durant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
Le dépôt de plainte de la plaignante ainsi que ses carnets intimes datés de l’époque des faits ont également été recueillis.
4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
Cros ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - les observations de Me Varron-Charrier pour M. C ; - et les observations de M.
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
’intérieur - sont reconnues d’intérêt général par les services fiscaux et ne sont responsables d’aucun trouble à l’ordre public ; l’Etat subventionne des associations dont le fonctionnement est intimement