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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205230_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Freddy Defebvin, Jean-Pierre Duriez, Denis Blondel, Christophe Delebarre et Mmes F C et Audrey Deneuville qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400109_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302476_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

remplie, dès lors que la décision attaquée lui enjoint de prendre des mesures dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation de son contrat de location et que ce délai est trop court pour y déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302477_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

remplie, dès lors que la décision attaquée lui enjoint de prendre des mesures dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation de son contrat de location et que ce délai est trop court pour y déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302478_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

remplie, dès lors que la décision attaquée lui enjoint de prendre des mesures dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation de son contrat de location et que ce délai est trop court pour y déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302479_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

remplie, dès lors que la décision attaquée lui enjoint de prendre des mesures dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation de son contrat de location et que ce délai est trop court pour y déférer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, le tribunal a, avant dire droit sur le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600729_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan conclut qu’il ne lui appartient pas de défendre dans cette instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205001_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de son déféré et conclut, en outre, au rejet des conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301896_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des pièces complémentaires enregistrés les 24 mars 2023 et 17 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304983_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mars 2024 à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2304984_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mars 2024 à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502010_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la directrice en charge de la direction des créances spéciales du Trésor a indiqué qu'elle ne s'estimait pas compétente pour défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509632_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

local en vue de son installation, qu'une convention de partenariat a été conclue avec la commune et approuvée par une délibération du conseil municipal du 8 avril 2025, qu'elle a demandé au préfet de déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302875_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour défendre des droits patrimoniaux, l'absence de déclaration ne fait pas

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200710_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

défense, enregistré le 19 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête s'agissant de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et à son incompétence pour défendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401850_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d’être déférée au juge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505691_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par son déféré, le préfet du Bas-Rhin en demande l’annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601890_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, la requérante n’ayant pas déféré au rendez-vous en préfecture du 5 novembre 2025, pris par ses propres soins le 21 juin via internet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401095_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré

Source officielle

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