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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404805_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2404803_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2400177_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. » Il résulte de ces dispositions qu’un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite,
Source officielle8ème chambre
DTA_2404822_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2404823_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_2405051_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
(A... n° 2110202 du 6 mars 2012) et Defi (A... n° 8700462 du 21 septembre 2017).
Source officielle2ème chambre
DTA_2001569_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905630_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A les motifs de la décision implicite de rejet de son recours, ce courrier ne constituant pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, un mémoire et des pièces enregistrés le 23 octobre 2020, le 16 décembre 2021, et le 29 mars 2023, la préfète de la Corrèze demande au tribunal d'annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2100592_20230831
31 août 2023
31 août 2023
personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600759_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Corse. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105301_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 juin 2025, le préfet des Bouches du Rhône demande au tribunal d’annuler ou de résilier l'avenant n° 9 au contrat de délégation de service public
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303495_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215303_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
Source officielle5ème chambre
DTA_2305909_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, il résulte des dispositions précitées qu’un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, lesquels auraient dû être qualifiés de refus d'obtempérer, faute du troisième degré
Source officiellePage 1 sur 2354