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7 résultats pour « Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et de sa mise en liquidation amiable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une décision du 9 octobre 2019, l'assemblée générale extraordinaire de la société Guyane Environnement a décidé la dissolution anticipée volontaire de la société et de sa mise en liquidation amiable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006907_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un courrier du 19 décembre 2019 de la directrice générale adjointe des ressources humaines, il a été affecté, à l'occasion de sa reprise du travail et afin de tenir compte des recommandations du médecin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107003_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il est ainsi prévu des opérations de remblaiement du site par des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308625_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

et une habitation et d’édifier un bâtiment de 21 logements sur le terrain situé 81 rue du général de Gaulle à Saint-Leu-la-Forêt.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116324_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C, chef du service du droit bancaire et des missions d'intérêt général, " de représenter la Banque devant toutes autorités et commissions administratives ou toutes juridiction et signer tous documents

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902312_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

conséquent, elle réitère sa demande.

Source officielle