Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le domaine routier communal ainsi que des dispositifs frigorifiques, d'interdire la circulation des camions sur la " zone de Kervalgon " et d'imposer à la société Purin d'Ortie et Cie un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la société Béton Vicat, occupante sans autorisation de son domaine public au regard du projet de construction de l'atelier de maintenance et de la station d'avitaillement en hydrogène des rames TER
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201364_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation d'un quai en béton de 24 m², d'un rail en acier sur une structure en béton de 21 m², ainsi que d'une plate-forme et d'une rampe
Source officielle11ème chambre
DTA_2309110_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Berthon, président, Mme Moreno, conseillère, Mme Raoul, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. La rapporteure, C.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303119_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à ce domaine public et d'une dalle béton construite au sommet du massif dunaire sur laquelle l'escalier prend appui ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
se situe à plus de 3 mètres de la ligne du domaine public fluvial à l'angle nord de la dalle et n'obère pas le passage des piétons vers le sud où la distance avec la ligne du domaine public maritime se
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504390_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'évacuation sans délai de tous occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil " la Bertine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105326_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'une superficie de 41 m², d'une plage bois ou platelage d'une superficie de 104 m², d'une plage béton et accès à la jetée d'une superficie de 52 m², d'un quai en béton armé d'une superficie de 85 m²,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente la forme d'un triangle, bordé à l'ouest par la rue de la Vente Bertine, qui constitue une voie relevant du domaine
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503309_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, de deux petites structures de béton, d’une boite de déviation, de fils électrique, de tuyau d’eau et d’une tige métallique d’ancrage type goujon plantée dans une structure en béton le 13 janvier 2025
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005044_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si le procès-verbal de contravention de grande voirie constate la présence d'une pergola en métal, d'une terrasse en béton, d'une dalle en béton, équipée d'un rail très dégradé, en direction d'un ponton
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101865_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle a bénéficié à cet effet d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, lors des années 2018, 2019 et 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203814_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En outre, la requérante conteste, sans être contredite, que le courrier du maire de Berson du 12 mai 2022 était accompagné de ladite délibération.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sainte-Rose sans autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 7.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500307_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 novembre 2021 la présence sur le domaine public maritime d'un escalier en pierre de 7 m² et de deux dalles de béton coulées dans des palettes en bois
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
toujours le domaine public maritime. 5.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
toujours le domaine public maritime. 5.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301464_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sur des plots en béton cimentés au sol ; - la mesure demandée est urgente et utile dès lors que l'occupation illégale du domaine public fait échec à l'usage normal du parc de stationnement qui ne comporte
Source officiellePage 1 sur 43
BERTON DOMINIQUE
11/02/2024
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DB SERVICES, BERTONI, Dominique, Jean-Luc
29/12/2023
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BERTON DOMINIQUE
16/06/2023
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BERTON DOMINIQUE
13/06/2023
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BERTON DOMINIQUE
21/01/2022
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