étant mal fondées, les pénalités de 40 % pour manquement délibéré doivent être déchargées par voie de conséquence ; - le service ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder

9 ans à compter de 2015 entre la SCI Bouzina et la SARL 3B International concerne un terrain et un local à usage commercial avec réserve sur deux niveaux, dans un immeuble situé sur la commune de Marignane

étant mal fondées, les pénalités de 40 % pour manquement délibéré doivent être déchargées par voie de conséquence ; - le service ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder