organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sont méconnus ; - il y a détournement de pouvoir et atteinte à la sécurité juridique, violation du principe d'impartialité et de la séparation des pouvoirs ; - Eric

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le démontage de la construction métallique érigée devant sa propriété

décisions sont imminentes et influencées par une publication viciée au Journal officiel non national ; - l'usage des guillemets par les juges et l'administration révèle une incohérence manifeste ; - Eric

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d' " appeler à la cause Eric Spitz haut-commissaire de la république française au sein de la

Devillers, - les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public - les observations de M. A... représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. Le rapporteur, A.

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.

G et Eric K, tendant à obtenir réparation des préjudices d'ordre moral et matériel qu'ils ont subis du fait d'une atteinte portée à la sépulture de leur époux et père, M.

Il soutient que : - un technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 5 juin 2021 à 13h00, sur le territoire de la commune du Gosier, que les copropriétaires de la SCI Ilet de

dont le mandataire est Segond-Guyon Architectes ; le groupement constitué de BS Archi, Ignacio Prego Architectures, Plan 01, Plan 02, Luséo Pacific, Ltpp, Acoustique Vivé, Solution Sécurité Incendie Eric

C A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'aucun titre autorisant l'implantation ; - le refus de déplacer le transformateur électrique est nul en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété puisqu'il fait obstacle à la possibilité d'ériger

La requête a été communiquée à la société Defillon Erige, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions générales, son projet ne porte pas atteinte à son environnement et respecte les conditions de salubrité et de sécurité publique ; d'autre part, s'agissant des dispositions liées aux antennes érigées

Poulet-Mercier L'abbé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vinay a accordé à la société SCCV Erinée-Vinay

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, A.

l'état de santé de Mme Mélina C, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle après l'expertise réalisée par les docteurs Thipaine A et Eric

Par deux mémoires en défense, enregistré les 5 avril et 29 mai 2024, la commune de Bron, représentée par Me Defaux, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

leur caractère anormal et spécial ; le dommage subi est anormal et spécial, au motif qu’ils subissent un préjudice visuel et esthétique, des nuisances olfactives, des nuisances sonores et une dévalorisation

leur caractère anormal et spécial ; le dommage subi est anormal et spécial, au motif qu’ils subissent un préjudice visuel et esthétique, des nuisances olfactives, des nuisances sonores et une dévalorisation