Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200872_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, représentant la SARL Erid, - M. C et la commune de Bourg-Achard n'étant ni présents, ni représentés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201811_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle fait valoir que : - il n'est pas établi que Mme A aurait chuté sur le parking public et la matérialité des faits n'est pas établie ; - en tout état de cause, les irrégularités du sol du parking
Source officielle4ème chambre
DTA_2305187_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A, née en 1969, à chuté, le 26 novembre 2021 alors qu'elle empruntait un passage piéton à hauteur du parking du centre-ville de Carcassonne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
IDF un permis de construire modificatif portant sur l'élargissement du cheminement piéton entre le parking et le bâtiment B, la modification de l'aménagement du parking intérieur, le déplacement de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2026 et le 16 mars 2026, la société Erid IDF, représentée par Me Boyer, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de construire n° PC 006 161 21 C009 à la société civile immobilière (SCI) Beach pour la construction d'une résidence d'habitation de trois logements avec piscine sur un terrain situé 180, boulevard Eric
Source officielle4ème chambre
DTA_2025474_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour faire valoir le lien entre l'effondrement du mur de soutènement du parking public et la déformation de son propre mur, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210024_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A la suite de la réalisation par la commune de Saint-Victoret de travaux d'aménagement d'une aire de stationnement public, dite " parking des boulistes ", M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Partant, il a été créé un vide sanitaire s'étendant au plus près de la limite de propriété afin de pouvoir soutenir, d'une part, l'aire de parking érigée au-dessus, d'autre part les murs délimitant la
Source officielleJuge unique
DTA_2200161_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
technicien de la DEAL, dûment assermenté et commissionné, a constaté le 5 juin 2021 à 13h00, sur le territoire de la commune du Gosier, que les copropriétaires de la SCI Ilet de la plage COM113, ont érigé
Source officielle4ème chambre
DTA_2502463_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., est désormais ancrée au sol sur ledit parking. Par acte notarié du 16 janvier 2025, la commune de Montarnaud est devenue propriétaire de la parcelle sur laquelle est implantée cette enseigne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209966_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
responsable sans faute sur le fondement des dommages de travaux publics qui lui sont causés en sa qualité de tiers ; - ces travaux, en entravant l'accès à son commerce en raison de la fermeture du parking
Source officielle4ème chambre
DTA_2200585_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 6 octobre 2017 un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu par la société publique locale en vue de réaliser des travaux de mise aux normes et d'embellissement sur les parkings des Halles et du Canal
Source officielle4ème chambre
DTA_2101666_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305988_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - il a chuté le 13 décembre 2022 sur le parking du centre hospitalier alors qu'il se rendait à une consultation médicale, après que son pied ait heurté une bande en béton surélevé qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Partant, en l’absence d’action répressive tendant à voir constater la commission d’une contravention de grande voirie, la présente juridiction ne peut enjoindre à l’éventuel contrevenant de libérer sans
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C afin d'y implanter tous types de réseaux, secs et humides et, d'autre part, la prise en charge par la commune de la fourniture d'un câble d'alimentation électrique partant du robinet existant situé sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002744_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il est partant, suffisamment, motivé en droit et en fait, ce même s'il ne cite pas la totalité de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201183_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Valras-Plage est propriétaire de la parcelle cadastrée n° BI 25, d'une surface de 1 240 m2 appartenant à son domaine public et à usage de parc de stationnement payant d'une capacité de trente véhicules, dit parking
Source officielle4ème chambre
DTA_2302348_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Partant, la requérante, qui se borne à attaquer sans plus de précision les "clauses réglementaires" relatives au « montant des redevances dû par les usagers » dans le cadre des contrats de concession de
Source officiellePage 1 sur 8