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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302572_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mialon, greffier, présenté son rapport, ont été entendues les observations de Me Souty, substituant Me Escuillié, et de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302203_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, Mme D, représentée par Me Escuillié, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215663_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B A, représenté par Me Escuillié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405561_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, représenté par Me Camille Escuillie, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le
Source officielle4ème chambre
DTA_2405297_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Article 3 : L’État versera à Me Escuillié une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Escuillié renonce
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2108326_20230215
15 février 2023
15 février 2023
que Me Escuillié renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300653_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Escuillié, avocate de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2516898_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme C..., représentée par Me Escuillié, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507975_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
J B, représenté par Me Escuillié, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534962_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Escuillie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207708_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Escuillié et Me Singh, avocates de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303046_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A représenté par Me Escuillié, demande au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler les décisions en date du 10 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405780_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, représenté par Me Camille Escuillie, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403837_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Escuillié, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2405303_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représentée par Me Escuillié, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 de l’autorité consulaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908607_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
charge de la commune de Neuville-sur-Escaut la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500776_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, la société Ferme d'Escoums et la société Escoums Solaire demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de l'assemblée des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008218_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, le maire de Condé-sur-l'Escaut s'est borné à mentionner dans l'arrêté contesté que " dans l'état le projet ne respecte pas l'article 11 " aspect extérieur " du PLU de la ville de Condé-sur-l'Escaut
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102587_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
I et de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal de la commune d'Esquiule du 7 juillet 1988. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, Mme Escaut n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ses préjudices à ce titre. 7.
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