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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401703_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour faux et usage de faux par les services de la police aux frontières en raison de la commission de cette infraction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401705_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour faux et usage de faux par les services de la police aux frontières en raison de la commission de cette infraction.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303024_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510238_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été la victime d’un contrôle au faciès de la part des services de police et qu’il n’avait pas l’intention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205371_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que Mme D a été l'autrice d'usage de faux en écriture et faux résultant d'une altération frauduleuse de la vérité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404256_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fass, conseillère ; - et les observations de Me Debbagh, représentante de M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300290_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D B [FA1]demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400069_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance que le requérant a été condamné en 2005 pour des fais d'abus de confiance et détention frauduleuse de documents administratifs, en 2007 à trois reprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400093_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il a été retenu que cette copie, qui est notée 17.5/20 et ne comporte aucune annotation des correcteurs, serait un faux car elle n’a pas participé à la session de rattrapage.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2512036_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Selon l’article 441-3 de ce code : « La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
usage de faux, conflit d'intérêt ; - la préfecture n'a pas exercé son contrôle de légalité ; - elles ont subi des préjudices.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202636_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100599_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A F un permis de construire une maison d'habitation de type Fare OPH F3 sur la parcelle KL 29 (terre FAA lot A) située sur le territoire de la commune de Taputapuatea (île de Raiatea) ainsi que la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503293_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des différentes versions des faits ; • elle ne lui permet pas de saisir le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; • elle constitue un faux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301433_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requérante fait valoir que ce qui lui a été reproché est faux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301192_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Frank Ho Si Fat, président, Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère, Mme Kenza Bakhta, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503976_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant ensuite de l’usage de faux document, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2120812_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est faux. () Lors de ce rassemblement, un couple d'hommes s'est embrassé, et le service d'ordre de la manifestation est intervenu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102958_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 juillet 2021 et le 17 janvier 2022, la commune de Valenciennes, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
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