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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108453_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - le comportement fautif du rectorat, en l’absence de réévaluation de sa rémunération entre 2012 et 2018, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - le défaut de réévaluation
2ème chambre
DTA_2301045_20250711
11 juillet 2025
Par un courrier du 27 avril 2021, le département de l'Essonne a informé la requérante qu'il acceptait de procéder à la revalorisation de son régime indemnitaire, revalorisation à laquelle il a procédé
2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
Revel.
4ème Chambre (JU)
DTA_2103859_20231017
17 octobre 2023
, laquelle n'a été révélée que par le rapport interne ultérieur.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112311_20230203
3 février 2023
B a sollicité de la part de son chef de service la réévaluation à la hausse de son complément indemnitaire annuel.
6ème Chambre
DTA_2215492_20260326
26 mars 2026
laquelle caractérise une carence fautive de la commune de Loroux-Bottereau ; en outre l’obligation de réévaluation aurait dû conduire à la revalorisation de son traitement.
JU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
A conteste chacun des reproches qui lui sont adressés, soit leur caractère fautif.
11ème Chambre
DTA_2211948_20250407
7 avril 2025
en mars 2023, cette absence de progression durant cette période présente un caractère fautif. 7.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201971_20240517
17 mai 2024
au tribunal : 1°) de condamner le groupement hospitalier Aube-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des irrégularités fautives
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
Par suite, la surcharge de travail dont Mme B a assurément souffert ne résulte pas d'un comportement ou d'une carence fautive de son employeur.
3ème chambre
DTA_2102192_20240411
11 avril 2024
En 2015, devant l'aggravation de ses symptômes avec une baisse de la vision de son œil gauche, Mme B a réalisé de nouveaux examens qui ont révélé la présence d'un carcinome adénoïde kystique.
Chambre 1
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
rénale terminale, le rapport du professeur E... indiquant que « la relecture de la biopsie rénale réoriente le diagnostic de la maladie rénale vers une atteinte du myélome ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507649_20260409
9 avril 2026
rénale en fosse iliaque gauche.
DTA_2301154_20250925
25 septembre 2025
Le requérant soutient que son solde de tout compte est entaché d'une illégalité fautive en l'absence de revalorisation tous les trois ans, en application des dispositions précitées de l'article 1-3 du
DTA_2203563_20221122
22 novembre 2022
une hypoperfusion du rein gauche et alors que les artères rénales gauches n'étaient pas perçues, il a été transféré le 11 janvier suivant au service de néphrologie où, le 19 janvier 2021, une Irm des
1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que l’administration a procédé à la revalorisation demandée par un avenant du 12 mars 2024 avec un rappel de traitement et de l’indemnité « vie chère ».
3ème Chambre
DTA_2004154_20221124
24 novembre 2022
à 2020 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 7 000 euros ; - l'absence fautive de revalorisation de son indice de 2016 à 2018 lui a causé un préjudice matériel à hauteur de 2 000 euros.
Juge unique 8
DTA_2301754_20250602
2 juin 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices subis est établi ; - la carence fautive de l'Etat lui cause des troubles dans ses
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217298_20251021
21 octobre 2025
Le 18 octobre 2017, en raison d’une anomalie du rythme cardiaque du fœtus une césarienne a été réalisée en urgence et a permis de révéler une rupture utérine causée par de précédents accouchements avec
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
Le 18 mars 2016, elle a signé un nouveau contrat à durée indéterminée, portant revalorisation de sa rémunération.
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