A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Brou (Eure-et-Loir) a autorisé le déplacement d’un débit de tabac exploité dans cette commune.

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Laval et la société Kaufman et Broad Bretagne.

Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, susbstituant Me Le Brouder, représentant M. C....

L'assesseur le plus ancien, Sébastien VIEVILLE Le président-rapporteur, Frédéric G La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne

L'assesseur le plus ancien, Sébastien VIEVILLE Le président-rapporteur, Frédéric C La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne

B A, représenté par Me Braud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable et gracieuse née le 27 juillet 2020 ;

B A, représenté par Me Braud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable et gracieuse née le 27 juillet 2020 ;

L'assesseur le plus ancien, Sébastien VIEVILLE Le président-rapporteur, Frédéric E La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne